(21/11/2017)
L’admissions de nouveaux membres est décrite dans les statuts de Rescoop Wallonie (art. 6). Le Conseil d’Administration veillera au respect des critères au cours de la vie de la coopérative et accordera les dérogations éventuelles. Le document « Critères » est équivalent à un ROI, il a été rédigé par le CA le 21/11/2017 et a été ratifié par l’AG le 6/09/2018.
Critères d’admission des coopératives
dans Rescoop Wallonie
Une coopérative REScoop Wallonie doit être agréée par le Conseil National de la Coopération (CNC). Elle doit totalement respecter les principes de l’ACI Alliance Cooperative Internationale, également décrits dans la Charte Rescoop.
Les critères d’agrément CNC sont inclus dans la liste des critères ci-dessous.
De plus, REScoop Wallonie a décliné concrètement les 7 principes de l’ACI dans des critères propres, insistant sur la gestion transparente et démocratique et sur l’indépendance de la coopérative (art. 2.4, 2.5, 2.9, 3.1 à 3.8).
Une coopérative REScoop Wallonie doit être :
1. Ouverte à tous
1.1 L’adhésion est volontaire et sans limite géographique.
1.2 La coopérative est accessible aux mineurs.
1.3 La cession et la transmission des parts sont possibles.
1.4 Dans un souci d’équilibre entre l’accès au plus grand nombre et la crédibilité par rapport à des projets de production d’envergure, avec une gestion administrative pas trop lourde, les membres de REScoop Wallonie fixent une valeur de l’action raisonnable pour les personnes physiques qui se situe entre 100 € et 260 €.
2. Démocratique et transparente
2.1 Les citoyens exercent, au travers de l’Assemblée Générale, le pouvoir souverain sur la coopérative. Ils avalisent (ou non) les décisions du Conseil d’Administration, sur base d’une information complète.
2.2 Le droit de vote en Assemblée Générale repose sur le principe 1 personne = 1 voix ; à défaut limitation du pouvoir votal : 1 part = 1 voix pour un nombre de voix par coopérateur inférieur à dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et représentées. La préférence de REScoop Wallonie va à la formule la plus égalitaire possible, soit 1 personne = 1 voix.
2.3 Les administrateurs sont désignés et révoqués par l’Assemblée Générale.
2.4 Le droit de vote en Conseil d’Administration est égalitaire : 1 personne = 1 voix, avec égalité de droits pour tous les administrateurs.
2.5 L’examen conjoint des statuts, des publications officielles de la coopérative (rapports d’AG par ex.) et du fonctionnement de la coopérative, doit montrer que le pouvoir effectif n’est pas structurellement concentré dans les mains d’un nombre très restreint de personnes [1].
2.6 Les comptes sont publiés annuellement à la Banque Nationale de Belgique.
2.7 La coopérative est transparente sur la structure de son actionnariat.
2.8 Les administrateurs doivent déclarer leurs conflits d’intérêts potentiels.
2.9 La valeur ajoutée des projets financés est destinée à la coopérative et n’est pas captée en amont par d’autres intervenants [2].
3. Indépendante
3.1 Un groupe de citoyens est substantiellement à l’initiative de la coopérative.
3.2 Au minimum 90% des coopérateurs garants de l’objet social de la coopérative doivent être des personnes physiques (ou des coopératives citoyennes respectant elles-mêmes les présents critères ou des asbl). Cette règle s’applique aussi aux administrateurs.
3.3 A tout moment de la vie de la coopérative, maximum 10% des coopérateurs (en nombre et en capital ) peuvent être des sociétés commerciales à but lucratif ou des entités publiques.
3.4 La coopérative est indépendante financièrement et juridiquement d’autres structures ou sociétés existantes (à l’exception, le cas échéant, d’autres coopératives citoyennes respectant elles-mêmes les présents critères).
3.5 La coopérative doit être (co-)propriétaire [3] des outils de production d’énergie renouvelable qu’elle finance, à hauteur d’au moins 75% du montant de l’ensemble des fonds propres de la coopérative investis dans ses divers projets.
3.6 Les prêts subordonnés accordés par la coopérative doivent l’être au pro-rata des investissements dans le capital du projet pour tous les partenaires de la SPV.
Par dérogation, les prêts (subordonnés) qui ne respectent pas cette règle, sont autorisés jusque maximum 25% du montant de l’ensemble des fonds propres de la coopérative investis dans ses divers projets, conformément au point 3.5. Les prêts entre coopératives respectant les présents critères ne sont pas concernés par cette règle.
3.7 Les règles 3.5 et 3.6 s’appliquent aussi aux projets en tiers investisseur [4].
De plus, l’investissement doit concerner des projets cohérents et durables.
3.8 Si la coopérative veut proposer la fourniture d’électricité aux coopérateurs, la société de fourniture sera exclusivement COCITER scrl, sauf dérogation expresse accordée par l’AG de Rescoop Wallonie.
4. Non spéculative
4.1 Le dividende distribué aux coopérateurs est limité à 6%.
4.2 La valeur des parts est plafonnée à leur valeur nominale ou à leur valeur bilantaire.
4.3 Les administrateurs et associés chargés du contrôle exercent leur mandat gratuitement. La rémunération éventuelle des administrateurs chargés d’une délégation est fixée par l’Assemblée Générale ou par le conseil d’Administration et ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société. En cas d’emplois rémunérés (administrateurs-délégués ou employés), la différence entre le salaire brut le plus bas et le plus élevé peut être de maximum 3.
5. Soucieuse d’informer et de former
5. Une partie des ressources de la coopérative est consacrée à l’information et à la formation des membres et du grand public.
6. Soucieuse de coopérer avec les autres coopératives
6. La coopérative se montre solidaire des autres coopératives de la fédération REScoop, veillant ainsi à renforcer les capacités d’action de chacune.
7. Engagée envers sa communauté
7. La coopérative consacre une partie de ses ressources au développement durable de sa communauté dans le cadre d’orientations approuvées par ses membres.
[1] De nombreux points sont examinés. P.ex.les fonctions de président, de vice-président et de trésorier doivent être attribuées à des personnes différentes.
[2] Cela ne met pas en cause une juste rétribution des prestations, des risques et des financements. Cela ne met pas en cause une répartition équitable des gains d’un projet entre un tiers investisseur et un bénéficiaire.
[3] La coopérative (ou les coopératives) peut être propriétaire via une société d’exploitation (SPV). Dans ce cas, le principe à privilégier est que cette SPV soit entièrement détenue par des citoyens. Si la SPV est « mixte », c.-à-d. détenue par les citoyens et des (inter)communes et/ou des entreprises privées, la coopérative (ou les coopératives) doit être majoritaire dans la SPV. Par dérogation, en cas d’impossibilité manifeste, la coopérative peut être minoritaire dans la SPV ; de tels cas sont et doivent rester rares. Dans les cas de SPV, la part citoyenne doit bien être propriété de la coopérative, même si celle-ci n’a pas tous les pouvoirs de décision dans la SPV, et la part de retour financier doit être gérée en autonomie par la coopérative.
[4] Pour les projets en tiers-investisseur (photovoltaïque, hydro, chaudière à biomasse, …), la coopérative est aussi propriétaire de l’outil de production (jusqu’à ce qu’elle le cède éventuellement au propriétaire des lieux après un certain nombre d’année), car la coopérative possède le droit de superficie, acté devant notaire, les certificats verts et les labels de garantie d’origine.
Pour de petits projets en tiers-investisseur (p.ex. Photovoltaïque <10kW), la coopérative ne possède généralement pas le droit de superficie, car les frais de notaire sont trop élevés par rapport à l’investissement. Si temporairement un membre ne respectait pas la règle “des 75%” (décrite aux points 3.5 à 3.7), le Conseil d’Administration de Rescoop Wallonie examinera annuellement sa situation. Par exemple, en cas de petits projets, en attente du permis pour un grand projet auquel la coopérative travaille.
